Décision du 21 juin 2007 portant remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier domanial affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche et devenu inutile aux besoins des services <BR>

J.O. 155 du 6 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 21 juin 2007 portant remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier domanial affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche et devenu inutile aux besoins des services

NOR : AGRS0754472S

Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, les parcelles cadastrées sections ZK no 260 et ZK no 261, d'une superficie totale de 1 325 mètres carrés, faisant partie d'un ensemble immobilier domanial sis lieudit Marmilhat, à Lempdes (Puy-de-Dôme), inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 630-0016, ont été déclarées inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche, déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service France Domaine aux fins d'aliénation.